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Droit public général


28.01.2010 - 16:29     Droit public général
Brève : projet de loi ratifiant l'ordonnance portant simplification du droit
Le ministre de l'Intérieur a déposé au Sénat le 27 janvier 2010 un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification du droit.
28.01.2010 - 11:57     Droit public général › Jurisprudence
Le bénéfice du droit au regroupement familial n'empêche pas une atteinte à la vie familiale d'un étranger pour lequel l'administration envisage une mesure de reconduite à la frontière
Une ressortissante algérienne, titulaire d'un titre de séjour étudiant, a épousé en France un compatriote, avec qui elle a eu deux enfants. S'étant irrégulièrement maintenue sur le territoire national, elle a fait l'objet d'une mesure de reconduite à...
27.01.2010 - 15:00     Droit public général › Travaux parlementaires
Brève : proposition de loi tendant à clarifier le rôle des délégués suppléants des communes dans les syndicats de communes, les communautés de communes et les communautés d'agglomération
Une proposition de loi tendant à clarifier le rôle des délégués suppléants des communes dans les syndicats de communes, les communautés de communes et les communautés d'agglomération a été déposée au Sénat le 18 janvier 2010.
27.01.2010 - 10:40     Droit public général
Les priorités de la Présidence espagnole de l'Union européenne
Depuis le 26 janvier 2010, les ministres espagnols exposent durant une semaine les priorités de la présidence du Conseil de l'Union européenne à une série de commissions parlementaires et répondent aux questions des députés touchant à la plupart des ...
26.01.2010 - 14:24     Droit public général › Doctrine
L'enjeu délicat de l'éventuelle adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme
Le système créé par la Convention européenne des droits de l'homme d'une part, et celui du droit des Communautés et de l'Union européennes d'autre part, constituent des régimes autonomes. Dans un rapport de 2006 sur lla fragmentation du droit interna...
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