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La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
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très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
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Droit public général


23.02.2010 - 10:54     Droit public général › Texte officiel
Publication au JO du décret relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
Le décret relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives a été publié au Journal officiel du 23 février 2010. Ce décret modifie la répartition des compétences entre juridictions administratives et réforme de leur foncti...
23.02.2010 - 10:22     Droit public général
Remise du rapport annuel 2009 du Médiateur de la République
Pour la dernière année de son mandat, Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, remet son rapport annuel au Président de la République, le 23 février 2010. En 2009, le nombre d’affaires transmises aux services du Médiateur a augmenté de 16 % pa...
22.02.2010 - 16:22     Droit public général
Brève : déclaration commune sur la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme
Dans le cadre de la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qu’elle assume, la Suisse a organisé à Interlaken, les 18 et 19 février 2010, une conférence ministérielle dans le but de faire avancer résolument la réforme de la Cour eur...
22.02.2010 - 15:18     Droit public général › Jurisprudence
L'évaluation de la durée de délégation de service public tient compte du temps nécessaire à la réalisation des investissements
Le tribunal administratif d'Orléans a annulé la délibération par laquelle un maire avait été autorisé à signer avec une société une convention de délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'un parc de stationnement souterrai...
22.02.2010 - 11:30     Droit public général › Jurisprudence
Réforme de la carte judiciaire : le Conseil d'Etat annule certaines suppressions
Dans plusieurs arrêts du 19 février 2010, le Conseil d’État, saisi contre deux décrets du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l’application des peines et des tribunaux pour enfants, ainsi que contre le décret du 30 octobre 2...
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