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Droit public général


11.12.2009 - 14:41     Droit public général › Colloque/Congrès
Brève : la MIVILUDES dresse un état des lieux des dérives sectaires à l'occasion de son colloque
La Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires a dressé un état des lieux des dérives sectaires en France lors d'un colloque à Lyon, le 26 novembre 2009.
11.12.2009 - 11:55     Droit public général › Texte officiel
Publication au JO de la loi organique sur la question prioritaire de constitutionnalité
A été publié au Journal officiel du 11 décembre 2009, la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, c'est-à-dire portant sur la question prioritaire de constitutionnalité. Cette loi détaille les d...
11.12.2009 - 10:35     Droit public général › Jurisprudence
Le seul fait de placer en rétention administrative un étranger accompagné de son enfant ne constitue pas un traitement inhumain ou dégradant
Dans deux arrêts du 10 décembre 2009, la Cour de cassation a estimé que le seul fait de placer en rétention administrative un étranger en situation irrégulière accompagné de son enfant mineur ne constituait pas, en soi, un traitement inhumain ou dégr...
10.12.2009 - 11:18     Droit public général › Texte officiel
Brève : publication de la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires
La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports est parue au Journal officiel du 9 décembre 2009.
10.12.2009 - 11:09     Droit public général
Examen en Conseil des ministres d'une ordonnance modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales
Une ordonnance modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales a été présentée au Conseil des ministres du mercredi 9 décembre 2009. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification e...
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