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Droit public général


01.02.2010 - 12:06     Droit public général
Conférence de presse annuelle de la Cour européenne des droits de l'Homme
Lors d'une conférence de presse du 28 janvier 2010, le président de la Cour européenne des droits de l’Homme, Jean-Paul Costa, s'est dit satisfait suite aux derniers événements qui ont marqué la Cour. D'abord, le traité de Lisbonne, qui est entré en ...
29.01.2010 - 14:55     Droit public général › Jurisprudence
Et l’exigence de loyauté des relations contractuelles alors !
Deux communes ont signé une convention pour la réalisation d’une extension d'une zone industrielle. Suite à un litige, une des parties a demandé au juge de faire constater la nullité du contrat. Dans un arrêt rendu le 28 décembre 2009, le Conseil d’É...
28.01.2010 - 16:42     Droit public général › Travaux parlementaires
Brève : projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes
Le ministre de l'Intérieur a présenté au Conseil des ministres du 27 janvier 2010 un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicabl...
28.01.2010 - 16:29     Droit public général
Brève : projet de loi ratifiant l'ordonnance portant simplification du droit
Le ministre de l'Intérieur a déposé au Sénat le 27 janvier 2010 un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification du droit.
28.01.2010 - 11:57     Droit public général › Jurisprudence
Le bénéfice du droit au regroupement familial n'empêche pas une atteinte à la vie familiale d'un étranger pour lequel l'administration envisage une mesure de reconduite à la frontière
Une ressortissante algérienne, titulaire d'un titre de séjour étudiant, a épousé en France un compatriote, avec qui elle a eu deux enfants. S'étant irrégulièrement maintenue sur le territoire national, elle a fait l'objet d'une mesure de reconduite à...
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