A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Droit public général


25.01.2010 - 11:31     Droit public général › Jurisprudence
Une épreuve d'examen destinée à vérifier les connaissances des candidats dans un domaine peut se dérouler partiellement dans une langue étrangère
Au terme du n° 6 de l'article 8 l'arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, "Cette épreuve comporte une préparation de ...
22.01.2010 - 15:49     Droit public général › Jurisprudence
Brève : constitutionnalité de la loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
Dans une décision en date du 21 janvier 2010, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans ...
20.01.2010 - 11:49     Droit public général
Brève : réunion du conseil ECOFIN des 18 et 19 janvier 2010
Les 18 et 19 janvier 2010, le Conseil ECOFIN s'est réuni, et a adopté d'une part, des conclusions sur le déficit et la dette en Grèce, et d'autre part, a approuvé un projet de directive visant à renforcer l'assistance mutuelle entre Etats membres dan...
19.01.2010 - 12:14     Droit public général › Jurisprudence
Bezier III : Conséquences des irrégularités affectant les contrats administratifs
Deux communes ont mené à bien une opération d'extension d'une zone industrielle intégralement située sur le territoire de l'une d'entre elles, et ont convenu par convention que la commune A. verserait à la commune B. une fraction des sommes qu'elle p...
15.01.2010 - 10:57     Droit public général › Jurisprudence
Suspension de l'annulation de la signature par le maire de Paris de la convention autorisant l'association Paris Jean Bouin à occuper le stade Jean Bouin
En 2004, le maire de Paris a signé avec l’association Paris Jean Bouin, une convention autorisant cette association à occuper, pour une durée de vingt, une partie du domaine public municipal, constituée du stade Jean Bouin et de plusieurs terrains de...
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