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Droit public général


04.12.2009 - 11:10     Droit public général
Présentation par le ministre du Budget des nouvelles règles de gouvernance aux opérateurs publics
Lors d'une réunion du 3 décembre 2009, Eric Woerth a présenté aux opérateurs de nouvelles règles de gouvernance. Ces nouvelles règles visent à faire évoluer l'exercice de tutelle de l'Etat vers un véritable pilotage stratégique, avec objectifs fixés ...
04.12.2009 - 10:40     Droit public général › Jurisprudence
Brève : validation par le Conseil constitutionnel de la loi "relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution"
Le Conseil constitutionnel a validé le jeudi 3 décembre 2009 la loi "relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution" qui institue la "Question prioritaire de constitutionnalité".
03.12.2009 - 15:11     Droit public général › Texte officiel
Brève : publication au JO d'une décision révisant la liste des pays d'origine sûrs (OFPRA)
Une décision du 20 novembre 2009 révisant la liste des pays d'origine sûrs est parue au Journal officiel du 3 décembre 2009.
03.12.2009 - 14:43     Droit public général
Brève : présentation en Conseil des ministres d'un décret relatif aux directions départementales interministérielles
Le Premier ministre a présenté au Conseil des ministres du 2 décembre 2009 un décret relatif aux directions départementales interministérielles.
03.12.2009 - 12:06     Droit public général › Texte officiel
Parution au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs au traitement informatisé d'informations pour la délivrance de visas
Est paru au Journal officiel du 3 décembre 2009, un décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les ...
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