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le lundi 2 septembre 2019.
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Droit public général


05.01.2010 - 11:09     Droit public général › Jurisprudence
Condamnation de l'Etat concernant le décret d'application créant la compensation des dépenses dues à la création du fonds d'investissement pour la protection de l'enfance
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance prévoyait que le gouvernement devait prendre un décret d'application prévoyant de compenser les dépenses dues à la création du fonds d'investissement pour la protection de l'enfan...
31.12.2009 - 14:12     Droit public général › Jurisprudence
L'obligation pour le rapporteur public de transmettre le sens de ses conclusions n'est pas une nouveauté
Une société a saisi le Conseil d'Etat en vue d'annuler un arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Marseille avait annulé des arrêtés lui délivrant des autorisations de défrichement. Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2009, le Conseil d'Eta...
31.12.2009 - 10:40     Droit public général › Jurisprudence
Le Conseil d'Etat invalide partiellement le fichier "ELOI" des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement
Dans un arrêt du 30 décembre 2009, le Conseil d’État a validé le décret portant création d’un traitement automatisé de données personnelles relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire, dit fichier “ELOI”, à l’exce...
28.12.2009 - 16:45     Droit public général › Jurisprudence
Le partage de la police de l'ours : compétences et responsabilités
Le Conseil d'Etat a été saisi pour avis concernant les compétences et les responsabilités du maire vis-à-vis des dommages causés par un ours ou à celui-ci sur le territoire de sa commune et en matière de sécurité des personnes. Dans un avis du 29 jui...
28.12.2009 - 12:18     Droit public général › Texte officiel
Brève : parution des textes réformant l'ENA
Ont été publié au Journal officiel du 27 décembre 2009, un décret modifiant le décret du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, ainsi qu'un arrêté portant approbation du règlem...
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