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Droit public général


27.11.2009 - 11:06     Droit public général › Jurisprudence
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'application des lois qui modifient la composition du conseil d'administration d'un établissement public
Une délibération adoptée en 2002 par le conseil d'administration de Réseau ferré de France a décidé la fermeture à tout trafic d'une section de ligne ferroviaire. Le conseil d'administration ne comprenait pas de représentant des consommateurs ou des ...
25.11.2009 - 16:12     Droit public général › Jurisprudence
Conditions de prorogation du délai de recours contentieux par deux recours administratifs
Une association a exercé un recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail de Créteil lui refusant l'autorisation de licencier M. A., salarié protégé. Le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté ce recours. Le tr...
25.11.2009 - 12:00     Droit public général › Texte officiel
Délit de solidarité : diffusion de deux circulaires relatives à l'aide humanitaire pour les étrangers en situation irrégulière
Le 23 novembre 2009, le ministre de l'Immigration, Eric Besson, et la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, ont annoncé la diffusion d'une circulaire relative à la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 622-1 et L. 622-4 du code l'entrée e...
25.11.2009 - 11:08     Droit public général › Jurisprudence
Un tribunal administratif rejette la requête de médecins libéraux s'opposant à leur réquisition pour la vaccination contre la grippe A
Le 24 novembre 2009, le tribunal administratif de Caen, statuant en référé, a rejeté la demande de médecins libéraux tendant à suspendre un arrêté préfectoral de réquisition de certains d’entre eux dans le Calvados, dans le cadre de la campagne de va...
24.11.2009 - 16:01     Droit public général › Jurisprudence
Une décision portant reclassement d'une route n'est ni un acte réglementaire ni une décision individuelle
A la suite de travaux de déviation d’une route nationale et du classement de cette déviation en autoroute, l’Etat a engagé, pour les tronçons de cette ancienne route nationale ne présentant plus d’intérêt national, les procédures de déclassement et d...
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