A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Droit public général


15.12.2009 - 11:55     Droit public général › Jurisprudence
Précision sur la responsabilité sans faute de l'État fondée sur la garde
Un jeune homme, qui a fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire "jeune majeur" décidée par le tribunal pour enfant, confiée à un foyer d'action éducative, structure relevant de la direction départementale de la protection judiciaire de la je...
15.12.2009 - 11:33     Droit public général › Texte officiel
Brève : publication du décret créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire
Est paru au Journal officiel du 15 décembre 2009, le décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
14.12.2009 - 16:09     Droit public général › Jurisprudence
Retrait d'acte administratif : incertitudes sur la notion d'acte créateur de droits
La requête de M. A., ingénieur en chef de l'armement, est dirigée contre la décision par laquelle le trésorier payeur général, agent comptable des services industriels de l'armement du ministère de la défense, a rejeté son recours gracieux contre le ...
14.12.2009 - 10:52     Droit public général › Jurisprudence
Précisions sur la caractérisation de l'atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale par le placement en rétention administrative
Le 11 juillet 2008, une ordonnance rendue par le premier président de la cour d’appel de Rouen a dit n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. X., ressortissant mauritanien en situation irrégulière sur le territoire français....
11.12.2009 - 14:41     Droit public général › Colloque/Congrès
Brève : la MIVILUDES dresse un état des lieux des dérives sectaires à l'occasion de son colloque
La Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires a dressé un état des lieux des dérives sectaires en France lors d'un colloque à Lyon, le 26 novembre 2009.
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