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Droit public général


12.11.2009 - 16:41     Droit public général
Référence : décisions de la Commission européenne concernant les déficits excessifs des Etats-membres de l'UE, dont la France
Source institutionnelle :"Décisions en matière de procédure de déficits excessifs: le Pacte de Stabilité et de Croissance comme ancre pour les stratégies de consolidation budgétaire" - Communiqué de presse de la Commission européenne du 11 novembre 2...
12.11.2009 - 16:37     Droit public général
Référence : présentation en Conseil des ministres de deux projets de loi relatifs à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (France/Burkina Faso, France/Cap-Vert)
Source institutionnelle : "Accords internationaux et autres textes" - Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 novembre 2009 - cliquer ici
12.11.2009 - 16:33     Droit public général
Référence : présentation en Conseil des ministres d'une ordonnance relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes
Source institutionnelle : "Règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes ouverts" - Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 novembre 2009 - cliquer ici
12.11.2009 - 16:29     Droit public général › Jurisprudence
Le maire ne peut, au titre de son pouvoir général de police, prendre une mesure permanente et définitive privant un propriétaire de l'usage de son bien
Un maire a interdit, dans l'attente d'une acquisition amiable par la commune, l'occupation d'un ancien moulin à eau implanté sur une rive, transformé en maison d'habitation, au motif que cet immeuble, qui avait été endommagé lors de crues exceptionne...
12.11.2009 - 12:00     Droit public général
Présentation en Conseil des ministres de la consultation des électeurs de Guyane et de la Martinique sur le changement de statut de ces collectivités
La ministre chargée de l'Outre-Mer, Marie-Luce Penchard, a présenté au Conseil des ministres du 10 novembre 2009, la proposition du gouvernement au Président de la République tendant à l’organisation d’une consultation des électeurs de Guyane et de l...
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