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La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Droit public général


07.12.2009 - 16:11     Droit public général › Jurisprudence
Une commune peut consentir un "prix d'ami" à une association locale
Par délibération du conseil municipal, la commune de Mer a cédé un ensemble immobilier à l’association culturelle franco-turque de Mer et à l’association socio culturelle, éducative et sportive des jeunes turcs de Mer. Cette vente était subordonnée à...
07.12.2009 - 11:38     Droit public général › Jurisprudence
La validation législative des autorisations d'équipement commercial par la LME ne méconnaît pas le droit à un procès équitable
Dans un arrêt en date du 18 novembre 2009, le Conseil d’Etat a estimé que la validation législative des autorisations d’équipement commercial par le IV de l’article 102 de la LME ne méconnaît pas le droit à un procès équitable énoncé par la Conventio...
04.12.2009 - 14:46     Droit public général › Jurisprudence
Obligation de fournir une aide adaptée à une personne handicapée pour concourir à un examen
Le Conseil d'Etat a annulé le 18 novembre 2009 la délibération d'un jury d'un concours d'accès à la fonction publique. En l'espèce, un candidat a demandé, au moment de son inscription aux épreuves écrites du concours, de bénéficier du tiers-temps sup...
04.12.2009 - 11:10     Droit public général
Présentation par le ministre du Budget des nouvelles règles de gouvernance aux opérateurs publics
Lors d'une réunion du 3 décembre 2009, Eric Woerth a présenté aux opérateurs de nouvelles règles de gouvernance. Ces nouvelles règles visent à faire évoluer l'exercice de tutelle de l'Etat vers un véritable pilotage stratégique, avec objectifs fixés ...
04.12.2009 - 10:40     Droit public général › Jurisprudence
Brève : validation par le Conseil constitutionnel de la loi "relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution"
Le Conseil constitutionnel a validé le jeudi 3 décembre 2009 la loi "relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution" qui institue la "Question prioritaire de constitutionnalité".
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