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Droit public général


02.11.2009 - 15:00     Droit public général › Rapport
Référence : rapport 2008 de la Cimade sur les centres et locaux de rétention administrative
"La Cimade publie son 9ème rapport sur les centres et locaux de rétention administrative" - Communiqué de presse de la Cimade du 29 octobre 2009 - cliquer iciRapport 2008 sur les centres et locaux de rétention administrative - cliquer ici "La Ci...
02.11.2009 - 11:47     Droit public général › Jurisprudence
Le Conseil d’Etat reconnaît, sous certaines conditions, l’effet direct des directives communautaires
Dans un arrêt du 30 octobre 2009, le Conseil d’Etat a reconnu la possibilité pour tout justiciable de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’un...
29.10.2009 - 15:59     Droit public général › Texte officiel
Référence : publication de la loi Carle
- Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, JORF,...
29.10.2009 - 14:49     Droit public général › Jurisprudence
Raccordement au réseau d'assainissement et impôts locaux
Dans un arrêt du 5 février 2009, le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur la contribution exigée sur le fondement de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique. En l'espèce, aux termes de l'article 6 du règlement du service public d'a...
29.10.2009 - 11:24     Droit public général › Jurisprudence
Le sort de la circulaire de régularisation par le travail des sans-papiers
Par une décision du 23 octobre 2009, le Conseil d'Etat a annulé la circulaire du 7 janvier 2008 de régularisation par le travail des sans-papiers. Cette circulaire prévoyait que pour pouvoir prétendre à une régularisation par le travail, le demand...
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