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Droit public général


19.10.2009 - 16:41     Droit public général › Jurisprudence
Le Conseil d’Etat et la procédure de référé
Par une délibération du 13 novembre 2008, une commune a décidé de résilier la "convention de partenariat" qu'elle a signée avec la maison des jeunes et de la culture. Cette dernière forme une requête en annulation. Dans un arrêt du 30 septembre 2009,...
19.10.2009 - 10:58     Droit public général › Texte officiel
Référence : deux fichiers en remplacement d'Edvige
"Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique" - JORF, 2009, n° 0242, 18 octobre, p. 17244 - cliquer ici "Décret n° 2009-1250 du...
19.10.2009 - 10:05     Droit public général
De nouvelles mesures en matière d’administration numérique
Le ministre du Budget et la secrétaire d’Etat au développement de l’économie numérique ont présenté aujourd’hui 15 mesures de simplification des démarches administratives. Un nouveau service en ligne verra le jour au troisième trimestre 2010, Mon.ser...
16.10.2009 - 15:06     Droit public général › Jurisprudence
Ne peut être indemnisée par une commune la société qui ne justifie pas avoir subi un préjudice anormal et spécial
Des travaux entrepris pour le remplacement d’une ligne téléphérique ont rendu nécessaire l’interruption de la circulation automobile et de l’accès des piétons aux chemins situés  à proximité de celle-ci. Le tribunal administratif de Pau a rejeté la d...
13.10.2009 - 15:00     Droit public général › Texte officiel
Référence : publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives aux procédures publiques gérées par la COFACE avec la garantie de l'Etat
Décret n° 2009-1202 du 8 octobre 2009 portant diverses mesures relatives aux procédures publiques gérées par la COFACE avec la garantie de l'Etat - JORF, 2009, n° 0235, 10 octobre, p. 16566 - cliquer ici
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