A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Droit public général


02.12.2009 - 11:54     Droit public général › Travaux parlementaires
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi modifiant le statut de la Corse
Une proposition de loi portant modification du statut de la collectivité territoriale de Corse, et plus précisément sur la composition du conseil exécutif à l'Assemblée de Corse, a été déposé au Sénat le 27 novembre 2009. Ce texte se compose d'un art...
01.12.2009 - 14:53     Droit public général › Jurisprudence
Subvention syndicale et intérêt public local
Le 6 février 2007, la commission permanente de conseil général de Seine-Saint-Denis a approuvé l'attribution d'une subvention à une fédération syndicale pour l'organisation du congrès de celle-ci à Bobigny. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise...
27.11.2009 - 16:40     Droit public général › Jurisprudence
Absence de réaction de l'administration suite au viol d'un détenu : la responsabilité pour faute simple est engagée
M. X. a été victime en soirée d'un viol commis par son co-détenu à la maison d'arrêt de Gradignan. Immédiatement après les faits, il a glissé une note écrite relatant les faits aux surveillants qui allumaient la lumière dans sa cellule, et assuraient...
27.11.2009 - 15:38     Droit public général › Jurisprudence
Les limites temporelles de l'obligation d'information des établissements de santé
Une patiente a fait une chute dans un escalier d'un l'hôpital. Le service des urgences a diagnostiqué, au vu des radiographies effectuées, une entorse de la cheville gauche. La patiente a quitté le service le même jour après qu'une attelle provisoire...
27.11.2009 - 11:06     Droit public général › Jurisprudence
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'application des lois qui modifient la composition du conseil d'administration d'un établissement public
Une délibération adoptée en 2002 par le conseil d'administration de Réseau ferré de France a décidé la fermeture à tout trafic d'une section de ligne ferroviaire. Le conseil d'administration ne comprenait pas de représentant des consommateurs ou des ...
<< Début < Préc 591 592 593 594 595 596 597 598 599 600 Suivant > Fin >>

Page 592 de 614