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Droit public général


29.09.2009 - 09:58     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Des questions de responsabilité lors de l'utilisation d'un défibrillateur dans les lieux publics
L’attention de la ministre de la Santé a été portée sur les aspects juridiques de la mise en place d’un défibrillateur dans un lieu public, et notamment sur les questions de responsabilité du maire concerné ou de la personne appelée à ut...
23.09.2009 - 08:00     Droit public général › Jurisprudence
Précisions sur la responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice
Dans un arrêt rendu le 2 septembre 2009, le Conseil d'Etat considère que la personne investie des droits d'une personne à laquelle le concours de la force publique a été refusé pour exécuter une expulsion ordonnée par le juge peut également engager u...
21.09.2009 - 08:00     Droit public général › Jurisprudence
Des mesures de police qui se révèlent inutiles ne sont pas illégales mais leur maintien peut être fautif
Suite au constat de désordres sur une voie départementale, dans sa portion longeant le canal d’amenée d’eau alimentant une micro-centrale hydroélectrique, le maire a interdit la poursuite de l’exploitation de cette installation à la demande de la dir...
21.09.2009 - 08:00     Droit public général › Travaux parlementaires
La commission des Finances du Sénat rend son rapport d'information sur la péréquation régionale
Pierre Jarlier, rapporteur spécial de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" de la commission des Finances du Sénat, dresse un bilan du dispositif mis en oeuvre en matière de politique de péréquation régionale, qui vise à favoris...
18.09.2009 - 08:00     Droit public général › Texte officiel
Publication au JO du décret relatif aux archives du Conseil constitutionnel
"Archives du Conseil constitutionnel" - Compte-rendu du Conseil des ministres du 16 septembre 2009 - cliquer ici "Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel" - JORF, 2009, n° 0216, 18 septembre - clique...
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