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La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
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très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Droit public général


15.09.2009 - 08:00     Droit public général › Travaux parlementaires
L'Assemblée nationale adopte le projet de loi organique relatif à "l'exception d'inconstitutionnalité"
Le 14 septembre 2009, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution. Ce projet de loi permet la mise en oeuvre d’un nouveau mécanisme de contrôle de constitutionnalité par la vo...
15.09.2009 - 08:00     Droit public général › Jurisprudence
Erreur sur la dépouille à enterrer : comment réparer le préjudice ?
Dans un jugement du 5 mai 2009, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné un centre hospitalier à dédommager le préjudice moral subi par les membres d’une famille suite à une erreur d’identification commise par son personnel lors de la...
11.09.2009 - 08:00     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur la législation en vigueur concernant les inhumations dans les propriétés privées
La députée Delphine Batho a questionné la ministre de l'Intérieur sur la législation en vigueur concernant les inhumations dans les propriétés privées. L'article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales précise que "l'inhumation dan...
11.09.2009 - 08:00     Droit public général › Jurisprudence
Le juge de l'expropriation ne peut modifier les actes administratifs notamment l'état parcellaire
Dans un arrêt en date du 16 juin 2009, la Cour de cassation a considéré que le juge de l’expropriation qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d’immeubles ou de droits réels immobiliers désignés par un état parcellaire qu’il n’a pas le...
09.09.2009 - 08:00     Droit public général › Jurisprudence
Le tribunal correctionnel de Foix écarte le délit de solidarité
Le tribunal correctionnel de Foix a relaxé une prévenue, accusée de délit de solidarité, défini à l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après avoir hébergé et nourri un jeune Afghan. Le tribunal a esti...
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