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Droit public général


20.03.2019 - 07:26     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Utilisation par les conseillers municipaux du papier municipal à en-tête de la commune
Une réponse ministérielle confirme que les conseillers municipaux peuvent utiliser le papier municipal à en-tête de la commune pour leurs correspondances dans le cadre de leur mandat.
20.03.2019 - 07:05     Droit public général › Jurisprudence
Habitat insalubre : compétence du préfet
La prescription de mesures adéquates de nature à faire cesser l'insalubrité dans un local habité relève de la compétence du représentant de l'Etat dans le département.
19.03.2019 - 07:35     Droit public général › Jurisprudence
Caractéristiques d’une faute personnelle détachable des fonctions de l’agent public
Présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de l'agent des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement incompatible avec les obligations qui s'imposent dans l'exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent une particulière gravité. 
19.03.2019 - 07:22     Droit public général › Jurisprudence
L’assistance des personnes atteintes de surdité lors des audiences est impérative
Les juridictions administratives sont tenues de fournir l’assistance nécessaire aux personnes atteintes de surdité lors des audiences.
18.03.2019 - 07:20     Droit public général › Travaux parlementaires
Régime présidentiel de la France : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au régime présidentiel de la France et à un vrai équilibre des pouvoirs.
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