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Droit public général


08.03.2019 - 07:17     Droit public général › Jurisprudence
Nullité absolue d’un contrat passé par une commune
La méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.
07.03.2019 - 07:50     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : condamnation de la France pour absence de prise en charge d’un mineur isolé étranger
L’absence de prise en charge d’un mineur isolé étranger de 12 ans dans le bidonville de la lande de Calais a violé la Convention EDH.
07.03.2019 - 07:27     Droit public général › Texte officiel
FPT : modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement
Publication au JORF d'un décret instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
05.03.2019 - 07:45     Droit public général › Jurisprudence
Fonction publique : accident de travail lié au stress
Un stress intervenant à la suite d’un entretien informant d’un changement de fonctions est considéré comme un accident de travail.
01.03.2019 - 07:09     Droit public général › Travaux parlementaires
Accès aux services publics dans le cadre de la dématérialisation des procédures : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir à tous un accès aux services publics dans le cadre de la dématérialisation des procédures.
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