A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Droit public général


18.04.2019 - 07:46     Droit public général › Travaux parlementaires
Parité dans les exécutifs des collectivités territoriales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer la parité dans les exécutifs des collectivités territoriales
15.04.2019 - 07:46     Droit public général › Travaux parlementaires
Institutions plus équilibrées et plus efficaces : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces.
11.04.2019 - 07:04     Droit public général › Jurisprudence
Pas d'insuffisance professionnelle si les tâches confiées excédent les fonctions auxquelles le fonctionnaire stagiaire est destiné
Un maire ne peut pas refuser de titulariser un fonctionnaire stagiaire pour insuffisance professionnelle si les tâches confiées à ce stagiaire excédent par leur importance et leur complexité les fonctions auxquelles il est normalement destiné.
03.04.2019 - 07:59     Droit public général › Jurisprudence
Demande indemnitaire adressée à l'administration avant la saisine du juge administratif
Publication au JORF d'un avis du Conseil d'Etat relatif au devenir d'une demande indemnitaire adressée à l'administration avant la saisine du juge administratif.
03.04.2019 - 07:17     Droit public général › Jurisprudence
Délimitation de la notion d’accident de service dans la fonction publique
Un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité, se présente comme un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, et ainsi n'entre pas dans ce cadre l'altercation entre un agent territorial dépressif et le maire.
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