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Droit public général


12.02.2019 - 07:21     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Révision des charges grevant un don ou un legs consenti à une commune
Une réponse ministérielle a apporté des précisions quant aux modalités de révision des charges grevant un don ou un legs consenti à une commune.
11.02.2019 - 07:54     Droit public général › Décision/position
QPC : rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 34 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatif au rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement.
11.02.2019 - 07:38     Droit public général › Texte officiel
Modification de dispositions réglementaires du code de justice administrative
Publication au JORF d'un décret modifiant la partie règlementaire du code de justice administrative.
11.02.2019 - 07:25     Droit public général › Jurisprudence
Agent public : justification d’un licenciement pour insuffisance professionnelle
L'administration peut licencier un agent public qui présente une incapacité à exercer sa nouvelle fonction, après une mutation.
08.02.2019 - 07:04     Droit public général › Texte officiel
CPF dans la fonction publique : fixation du plafond de prise en charge
Publication au JORF d'un arrêté portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation.
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