Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Droit public général


15.01.2019 - 07:00     Droit public général › Texte officiel
Grand débat national : le décret est publié
Institution de la mission d'organisation et de coordination du grand débat national, qui se déroule à partir du 15 janvier 2019 pour une période de 2 mois.
14.01.2019 - 07:25     Droit public général › Jurisprudence
Suicide d’un agent public : accident de service mais absence de faute de la commune
Une collectivité, qui reconnait que le suicide d'un agent sur son lieu de travail constitue un accident de service, n'est pas pour autant fautive de ce fait.
11.01.2019 - 07:20     Droit public général › Jurisprudence
Point de départ du délai de recours contre les actes des départements
L'affichage d'un acte réglementaire pris par une autorité départementale au siège de la collectivité ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte.
10.01.2019 - 07:56     Droit public général › Travaux parlementaires
Délocalisation de conseils municipaux au sein des communes nouvelles : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à permettre la délocalisation de conseils municipaux au sein des communes nouvelles a été déposée à l'Assemblée nationale.
10.01.2019 - 07:34     Droit public général › Jurisprudence
Juge des référés : quels pouvoirs face à une décision administrative postérieure à sa saisine ?
Si le "juge du référé mesures utiles" ne doit pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave, la circonstance qu'une décision administrative refusant la mesure demandée au juge des référés intervienne postérieurement à sa saisine ne saurait faire obstacle à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs.
<< Début < Préc 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Suivant > Fin >>

Page 20 de 607