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Droit public général


15.01.2019 - 07:44     Droit public général › Jurisprudence
Action récursoire de l’Oniam
Alors même qu'en première instance il s'est borné à solliciter le rejet des conclusions dirigées à son encontre, l'Oniam est recevable à demander pour la première fois en appel que l'APHP le garantisse des sommes mises à sa charge par le jugement qu'il attaque.
15.01.2019 - 07:00     Droit public général › Texte officiel
Grand débat national : le décret est publié
Institution de la mission d'organisation et de coordination du grand débat national, qui se déroule à partir du 15 janvier 2019 pour une période de 2 mois.
14.01.2019 - 07:25     Droit public général › Jurisprudence
Suicide d’un agent public : accident de service mais absence de faute de la commune
Une collectivité, qui reconnait que le suicide d'un agent sur son lieu de travail constitue un accident de service, n'est pas pour autant fautive de ce fait.
11.01.2019 - 07:20     Droit public général › Jurisprudence
Point de départ du délai de recours contre les actes des départements
L'affichage d'un acte réglementaire pris par une autorité départementale au siège de la collectivité ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte.
10.01.2019 - 07:56     Droit public général › Travaux parlementaires
Délocalisation de conseils municipaux au sein des communes nouvelles : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à permettre la délocalisation de conseils municipaux au sein des communes nouvelles a été déposée à l'Assemblée nationale.
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