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Baux commerciaux


25.05.2020 - 07:40     Baux commerciaux › Travaux parlementaires
Trésorerie des entreprises impactées par le confinement : dépôt à l'AN
Dépôt devant l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à préserver la trésorerie des entreprises impactées par les conséquences du confinement.
13.05.2020 - 07:10     Baux commerciaux › Décision/position
QPC : conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce, relatif aux conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux.
05.05.2020 - 07:34     Baux commerciaux › Jurisprudence
Interdiction de l'apposition de toute enseigne pour un local commercial
La clause du règlement de copropriété, qui interdit le placement de toute enseigne sur la façade de l'immeuble qui comporte un local commercial, ne peut être réputée non écrite si elle correspond à la destination de l'immeuble, situé dans un périmètre de protection architecturale.
21.04.2020 - 07:53     Baux commerciaux › Jurisprudence
Transmission de QPC : déplafonnement du loyer
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'article L. 145-34 du code de commerce, susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur.
16.04.2020 - 07:47     Baux commerciaux › Jurisprudence
Exception d'inexécution invoquée en raison d'une infestation par la mérule pleureuse
La présence de mérule pleureuse rendant les locaux impropres à l'usage peut justifier une exception d'inexcution.
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