A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Baux commerciaux


17.01.2019 - 07:58     Baux commerciaux › Jurisprudence
L’état descriptif de division n'influe pas sur la destination de l’usage de locaux
Pour savoir si la vente de plusieurs locaux porte sur des locaux commerciaux ou non, la destination des locaux prévue par l'état descriptif de division est indifférente.
14.12.2018 - 07:35     Baux commerciaux › Jurisprudence
Le bailleur ne peut échapper à son obligation de délivrance
Le bailleur ne peut se décharger de son obligation de délivrance, ni de supporter le coût des travaux de raccordement en vertu d'une clause du bail par laquelle le preneur prend les locaux dans l'état et fait son affaire des démarches pour obtenir les raccordements nécessaires à l'exercice de son activité.
11.12.2018 - 07:08     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : fixation de la valeur locative du bien au jour du renouvellement du bail
La stipulation affirmant que le loyer d’un bail commercial est calculé sur la base du chiffre d‘affaires du preneur, sans pouvoir être inférieur à un minimum équivalent à la valeur locative des lieux loués, n’interdit pas de recourir au juge des loyers commerciaux.
05.12.2018 - 07:02     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : annulation partielle d'une clause d'indexation en cas de distorsion ponctuelle
En cas de distorsion ponctuelle, dans le cadre d'une clause d'indexation, il n'y aura pas d'annulation totale de cette clause.
29.11.2018 - 07:13     Baux commerciaux › Questions-réponses parlementaires
Précision sur le droit de préemption du locataire exploitant d’une résidence étudiante ou hôtelière
Le ministère de l'Economie et finances précise les conditions d'applications du droit de préemption du locataire exploitant d'une résidence étudiante ou hôtelière.
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