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Baux commerciaux


12.05.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Nullité des commandements de payer visant la clause résolutoire d’un bail commercial
Les commandements de payer visant la clause résolutoire d’un bail commercial sont nuls lorsque les mentions et indications y figurant créent une confusion dans l'esprit du preneur, l’empêchant de mesurer l'ampleur des injonctions faites et d'y apporter la réponse appropriée dans un délai requis.
06.05.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : amortissement du "droit d'entrée" acquitté par le locataire
Un "droit d'entrée" peut faire l’objet d'un amortissement, lorsque la somme est versée en contrepartie de la durée exceptionnelle du bail, mais aussi de la renonciation du bailleur à sa faculté de résiliation.
26.04.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : subordination de l'accord du bailleur personne publique pour la réalisation de travaux
Dans le cadre d’un bail commercial, la subordination de l'accord du bailleur pour la réalisation de travaux à une augmentation de loyer ne doit pas avoir pour effet d'éluder les dispositions d'ordre public relatives au renouvellement du bail commercial et à la fixation du prix du loyer renouvelé.
08.04.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Prohibition de la distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'écoulant entre deux révisions de loyers commerciaux
S'il n'interdit pas la prise en compte d'un indice de base fixe, l'article L. 112-1 du code monétaire et financier prohibe cependant toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions.
29.03.2016 - 07:42     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Quatrième trimestre de 2015
Un avis publié au Journal officiel du 24 mars 2016 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du quatrième trimestre de 2015, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 108,41.
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