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Baux commerciaux


24.04.2019 - 07:29     Baux commerciaux › Jurisprudence
Baux commerciaux : révision et calcul du plafonnement d'un loyer
Pour déterminer le montant d’un loyer plafonné, la fixation judiciaire antérieure au renouvellement du bail n’est pas prise en compte.
19.04.2019 - 07:24     Baux commerciaux › Jurisprudence
Mise en location-gérance d'un fonds de commerce par le locataire
N'enfreint pas le commandement qui lui a été délivré d'exercer son activité personnellement dans les lieux loués le locataire commercial qui crée une société en participation afin d'exploiter son fonds de commerce avec un tiers.
16.04.2019 - 07:38     Baux commerciaux › Jurisprudence
Non-renouvellement d’un bail commercial : action en répétition des indemnités
L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée au bailleur en cas de non-réinstallation des locataires évincés, laquelle a modifié la situation antérieurement reconnue en justice.
05.04.2019 - 07:46     Baux commerciaux › Jurisprudence
Evaluation de l’indemnité d’éviction à partir de la date de départ du locataire
Le préjudice causé par le refus de renouvellement du bailleur est évalué à la date du départ du locataire s'il quitte volontairement les lieux.
01.04.2019 - 07:39     Baux commerciaux › Jurisprudence
La réalisation des travaux après une vente revient à l’acquéreur bailleur si le vendeur n’a pas tenu son obligation
Alors même que les travaux devaient être effectués avant la vente de l’immeuble, l’acquéreur bailleur n’est pas dispensé de sa nouvelle obligation de délivrance conforme du bien loué.
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