Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Baux commerciaux


27.06.2011 - 14:59     Baux commerciaux › Jurisprudence
Défaut d'immatriculation de l'un des cotitulaires du bail
Si le fonds de commerce appartient à une indivision post-communautaire, seul l'époux exploitant doit être immatriculé pour recevoir l'indemnité d'éviction.
06.06.2011 - 07:35     Baux commerciaux › Jurisprudence
Avenant à un bail commercial d'un immeuble acquis par adjudication
La connaissance, avant l’adjudication d’un immeuble, de l’avenant à un bail commercial, portant sur cet immeuble, conclu postérieurement au commandement aux fins de saisie immobilière, justifie le rejet de la demande en nullité de cet avenant.
24.05.2011 - 07:46     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : autorisation tacite de sous-location
A tacitement autorisé la sous-location et accepté de renouveler le bail principal en connaissance de la réalité de l'exploitation des lieux par un sous-locataire, le bailleur qui savait dès la conclusion du bail initial que les locaux avaient vocation à être sous-loués en totalité au sous-locataire, des relations directes entre le bailleur et le sous-locataire s'étant par ailleurs poursuivies au cours des baux successifs.
23.05.2011 - 07:18     Baux commerciaux › Jurisprudence
Du renouvellement du bail commercial
Si le bailleur, qui a répondu tardivement à une demande de renouvellement émanant du preneur, est réputé avoir accepté le principe du renouvellement, il n'est pas privé du droit de demander la fixation d'un nouveau loyer.
17.05.2011 - 09:21     Baux commerciaux › Jurisprudence
Expiration d'un bail dérogeant au statut des baux commerciaux
Le locataire qui est resté dans les lieux à l'expiration d'un bail dérogeant au statut des baux commerciaux ne peut valablement donner congé au bailleur que par acte extrajudiciaire.
<< Début < Préc 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 Suivant > Fin >>

Page 67 de 82