A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Baux commerciaux


11.04.2011 - 10:12     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux
Un avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre 2010 a été publié au Journal officiel du 10 avril 2011.
08.04.2011 - 15:34     Baux commerciaux › Jurisprudence
Droit d'option du bailleur commercial
Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive fixant le loyer du bail renouvelé, les parties dressent un nouveau bail à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur le refuse.
05.04.2011 - 09:57     Baux commerciaux › Jurisprudence
Baux commerciaux : droit de repentir du bailleur
Un congé avec offre de renouvellement notifié sous réserve de la teneur d'un pourvoi en cassation est dépourvu du caractère irrévocable et ne peut valablement caractériser l'exercice par un bailleur du droit de repentir.
31.03.2011 - 10:13     Baux commerciaux › Jurisprudence
Revendication par une SCM du statut des baux professionnels
Une société civile de moyens (SCM) de professionnels libéraux ne pouvait revendiquer le statut des baux professionnels au motif "que le défaut d’activité lucrative qui lui est reproché, doit s’entendre de l’absence de revenus habituels, tirés de l’exercice d’une profession et permettant de caractériser son activité professionnelle".
21.03.2011 - 15:40     Baux commerciaux › Jurisprudence
Résiliation du bail commercial en cas de procédure collective du preneur
L'action introduite par le bailleur avant la mise en liquidation judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement.
<< Début < Préc 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 Suivant > Fin >>

Page 69 de 83