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Baux commerciaux


08.04.2011 - 15:34     Baux commerciaux › Jurisprudence
Droit d'option du bailleur commercial
Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive fixant le loyer du bail renouvelé, les parties dressent un nouveau bail à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur le refuse.
05.04.2011 - 09:57     Baux commerciaux › Jurisprudence
Baux commerciaux : droit de repentir du bailleur
Un congé avec offre de renouvellement notifié sous réserve de la teneur d'un pourvoi en cassation est dépourvu du caractère irrévocable et ne peut valablement caractériser l'exercice par un bailleur du droit de repentir.
31.03.2011 - 10:13     Baux commerciaux › Jurisprudence
Revendication par une SCM du statut des baux professionnels
Une société civile de moyens (SCM) de professionnels libéraux ne pouvait revendiquer le statut des baux professionnels au motif "que le défaut d’activité lucrative qui lui est reproché, doit s’entendre de l’absence de revenus habituels, tirés de l’exercice d’une profession et permettant de caractériser son activité professionnelle".
21.03.2011 - 15:40     Baux commerciaux › Jurisprudence
Résiliation du bail commercial en cas de procédure collective du preneur
L'action introduite par le bailleur avant la mise en liquidation judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement.
21.03.2011 - 08:50     Baux commerciaux › Jurisprudence
Champ d'application du statut des baux commerciaux
Tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du code de commerce relatives à la location-gérance.
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