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Baux commerciaux


10.01.2011 - 11:56     Baux commerciaux › Texte officiel
Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du troisième trimestre 2010
L'indice des loyers commerciaux du troisième trimestre 2010, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 102,36.
03.01.2011 - 11:27     Baux commerciaux › Texte officiel
Activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
A été publié au Journal officiel du 31 décembre 2010 le décret du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des act...
22.12.2010 - 10:51     Baux commerciaux › Jurisprudence
Clause de résiliation d'un bail commercial
Précisions de la Cour de cassation sur les conditions d'une mise en œuvre efficace d'une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.
20.12.2010 - 10:43     Baux commerciaux › Jurisprudence
Annulation du contrat de location-gérance et bail commercial
Du fait de l'effet rétroactif de l'annulation du contrat de location-gérance, les propriétaires d'un fonds de commerce ne peuvent prétendre à une indemnité d'éviction sans avoir à justifier de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
16.12.2010 - 11:48     Baux commerciaux › Jurisprudence
Résolution de plein droit du bail commercial : clause résolutoire
Toute clause résolutoire ne respectant pas l'ordre public est nulle.
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