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La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Baux commerciaux


12.10.2010 - 15:51     Baux commerciaux › Jurisprudence
Baux commerciaux : le cessionnaire ne peut se voir reprocher les manquements du cédant
Le bailleur ne peut relever comme motifs graves et légitimes de refus de renouvellement que des faits imputables au locataire sortant lui-même.
06.10.2010 - 15:13     Baux commerciaux › Jurisprudence
Résiliation de plein droit d'un bail commercial
La résiliation de plein droit d'un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées dans ce bail.
29.09.2010 - 14:46     Baux commerciaux › Jurisprudence
Décès du preneur à bail commercial
Le décès du preneur ne fait pas disparaître la clientèle qui se reconstitue naturellement à la réouverture du fonds de commerce.
28.09.2010 - 14:51     Baux commerciaux › Jurisprudence
Commandement de payer d'un bail commercial
Le commandement de payer ne peut produire d'effet que s'il informe clairement le locataire du manquement qui lui est reproché et du délai qui lui est imparti pour y remédier.
17.09.2010 - 14:06     Baux commerciaux › Jurisprudence
Vente de gré à gré du fonds de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire et droit de préemption du bailleur commercial
La vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée.
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