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Baux commerciaux


08.07.2010 - 14:20     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail rural : nullité du congé portant refus de renouvellement délivré aux preneurs
Les preneurs n'ayant pas refusé la conversion du bail en bail à long terme, mais la décision des bailleurs de leur faire supporter les frais d'établissement du bail à long terme, les conditions d'application de la sanction prévue par l'article L. 416-2 du code rural ne sont pas réunies.
02.07.2010 - 14:51     Baux commerciaux › Jurisprudence
Application du principe de la loyauté des preuves en matière de résiliation du bail rural
Si la preuve des manquements du preneur à ses obligations peut-être rapportée par tous moyens, le bailleur ne peut toutefois pas établir cette preuve avec des rapports d'expertise établis hors la présence du preneur, sans son autorisation ni autorisation judiciaire.
15.06.2010 - 16:08     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail rural portant sur un bien dont la propriété est démembrée
Règlementation des structures, bien démembré et formalisme par équivalent.
08.06.2010 - 15:11     Baux commerciaux › Jurisprudence
La sanction adaptée à la violation d'une obligation essentielle dans un bail rural
Les copreneurs ruraux, dont l'un d'eux a manqué à son obligation essentielle d'exploiter le bien, peuvent se voir refuser l'autorisation de céder le bail rural au profit de leur descendant.
03.06.2010 - 14:47     Baux commerciaux › Jurisprudence
Congé pour reprise personnelle à des époux copreneurs
Le congé délivré à un seul copreneur n'est pas nul
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