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Baux commerciaux


22.03.2018 - 07:33     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Quatrième trimestre 2017
Un avis publié au Journal officiel du 22 mars 2018 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du quatrième trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 111,33.
13.03.2018 - 07:01     Baux commerciaux › Jurisprudence
Résiliation de plein droit d’un bail commercial suite à l’incendie des locaux loués
L’impossibilité absolue et définitive d’user de la chose louée conformément à sa destination, ou la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur, constitue une destruction en totalité de celle-ci, entrainant la résiliation de plein droit du bail.
05.03.2018 - 07:54     Baux commerciaux › Jurisprudence
La demande de renouvellement d’un bail commercial au regard du démembrement de propriété
Lorsqu’à la suite du décès d’un bailleur la propriété des locaux qu’il a donnés à bail commercial fait l’objet d’un démembrement, alors la demande de renouvellement étant uniquement adressée à l’usufruitier est nulle. Elle doit aussi être adressée au nu-propriétaire.
27.02.2018 - 07:12     Baux commerciaux › Jurisprudence
Compétence judiciaire portant sur l’exécution d’un bail commercial
Puisque seules les activités de production, de distribution ou de services entrent dans le champ d’application de l’article L. 442- 6 I 2° du code de commerce, le litige, qui portait sur l’exécution d’un bail commercial, ne relevait pas des juridictions spécialement désignées pour statuer en application de ce texte.
22.02.2018 - 07:06     Baux commerciaux › Jurisprudence
La fixation consensuelle du loyer constitue une modification notable des obligations des parties justifiant le déplafonnement du loyer
La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi et justifiant le déplafonnement.
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