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Baux commerciaux


04.05.2017 - 07:12     Baux commerciaux › Jurisprudence
Clause de subrogation : pas d’exonération du bailleur de la garantie des vices de la chose louée
La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale pour tous les vices ou défauts de la chose louée.
24.04.2017 - 07:26     Baux commerciaux › Jurisprudence
Défaut d’information de l’acheteur concernant les nuisances sonores provenant du fonds à vendre
Le défaut d’information de l’acquéreur, par le vendeur d’un fonds de commerce de bar-brasserie et le propriétaire des locaux, de l’existence d’un rapport d’expertise judiciaire faisant état de nuisances sonores provenant du fonds, est constitutif d’une réticence dolosive.
19.04.2017 - 07:42     Baux commerciaux › Jurisprudence
Vente du fonds de commerce : condition de validité du commandement de payer du liquidateur judiciaire
Si la vente du bien d’un débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire, et à condition que celle-ci acquière force de chose jugée, le transfert de propriété se réalise par la signature de l’acte constatant la vente.
12.04.2017 - 07:25     Baux commerciaux › Jurisprudence
Frais de réinstallation et perte de stock inclus dans l’indemnité du locataire pour non-renouvellement d’un bail commercial
En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur est tenu d’indemniser des frais de réinstallation le preneur évincé d’un fonds non transférable, sauf s’il établit que le preneur ne se réinstallera pas dans un autre fonds. Cette indemnité compense également la perte de stock causée par le non-renouvellement.
11.04.2017 - 07:07     Baux commerciaux › Jurisprudence
Application de la clause résolutoire d’un bail commercial au cours de la procédure collective
Lorsqu’un commandement de payer la clause résolutoire vise des loyers échus après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la procédure est régulière bien que le commandement n’ait pas été dénoncé aux créanciers antérieurement inscrits.
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