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Baux commerciaux


01.02.2017 - 07:10     Baux commerciaux › Jurisprudence
De l'efficacité d’un congé, délivré par le locataire à son bailleur en liquidation judiciaire, non directement adressé au liquidateur judiciaire
Le congé, délivré par une banque à son bailleur, mis en liquidation judiciaire, sans être adressée directement au liquidateur, est nul.
12.01.2017 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Variation du loyer de plus d'un quart via le jeu de clause d’échelle mobile du bail commercial
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la révision du bail commercial en raison de l’augmentation du loyer de plus du quart, par le jeu d’une clause d'échelle mobile, par rapport au prix du loyer fixé au bail initial.
21.12.2016 - 07:20     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Troisième trimestre de 2016
Un avis publié au Journal officiel du 21 décembre 2016 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du troisième trimestre de 2016, calculé sur une référence 100 au deuxième trimestre de 2008, atteint 108,56.
19.12.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Renouvellement du bail commercial : prescription de l’action en fixation du loyer du locataire
L'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce.
14.12.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : incompétence du tribunal de commerce au profit du TGI
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'incompétence d'un tribunal de commerce au profit d'un TGI en matière de bail commercial.
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