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La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
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très bon été !
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Nous vous souhaitons de
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Baux commerciaux


24.10.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Force probante d'une comptabilité certifiée et approuvée pour établir la confusion de patrimoines entre un bailleur et son locataire
L'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire lorsqu'elle révèle l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales.
18.10.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Dénégation du droit au statut des baux commerciaux en cas d'exercice d'une autre activité que celle déclarée au RCS
Il y a dénégation du droit au statut des baux commerciaux lorsqu'une société locataire est immatriculée au RCS au titre d'une activité qui n'est pas celle réellement exercée dans les lieux loués.
06.10.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Questions-réponses parlementaires
Bail commercial : une clause interdisant la résiliation à l'expiration d'une période triennale est réputée non écrite
Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur l'article L. 145-4 du code de commerce qui supprime les clauses dérogatoires empêchant le locataire de donner congé d'un bail commercial tous les trois ans.
22.09.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Redressement judiciaire : action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire avant le jugement d'ouverture
L'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement.
21.09.2016 - 07:04     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Deuxième trimestre de 2016
Un avis publié au Journal officiel du 21 septembre 2016 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du deuxième trimestre de 2016, calculé sur une référence 100 au deuxième trimestre de 2008, atteint 108,40.
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