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Droit pénal


29.05.2020 - 07:24     Droit pénal › Jurisprudence
Détentions provisoires et urgence sanitaire
Par deux arrêts rendus ce jour, la Cour de cassation lève les incertitudes sur la mise en œuvre de l’article 16 de l’ordonnance n° 202-303 du 25 mars 2020 prévoyant la prolongation de plein droit des détentions provisoires.
25.05.2020 - 07:27     Droit pénal › Texte officiel
Quarantaine et isolement pendant la crise sanitaire : procédure de contestation devant le JLD
Publication au JO d’un décret relatifs aux mesures individuelles de mise en quarantaine ou mesures de placement à l'isolement en cas de crise sanitaire et à la procédure devant le juge des libertés et de la détention pour contester ces mesures ou pour demander leur prolongation.
19.05.2020 - 07:46     Droit pénal › Jurisprudence
Rixe entre deux médecins en salle d'opération : la question du consentement aux vérifications biologiques
Les vérifications biologiques sur instructions du procureur de la République n’imposent pas le consentement du prévenu lorsque l’infraction flagrante de violences peut comporter des circonstances aggravantes relatives à un état alcoolique ou à la consommation de stupéfiants.
15.05.2020 - 07:11     Droit pénal › Travaux parlementaires
Ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative.
14.05.2020 - 07:15     Droit pénal › Texte officiel
Adaptation de règles de procédure pénale pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance concernant l'adaptation des règles de procédure pénale pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
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