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17.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Attention au renversement de la charge de la preuve en matière d'indentité du signataire de la déclaration de créance
Un groupement agricole, mis en liquidation judiciaire par jugement devenu irrévocable, a contesté une créance déclarée, le 9 novembre 2004, par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, au titre d'un prêt en invoquant notamment l'ir...
17.09.2009 - 08:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
La descendance d'un exploitant agricole qui a participé partiellement à l'exploitation ne peut bénéficier que d'une créance de salaire différée partielle
Pierre et Joséphine X. sont décédés respectivement les 2 juin 1987 et 21 mars 1999, en laissant pour leur succéder leur neuf enfants. Des difficultés se sont élevées entre les héritiers quant au règlement des successions. La cour d'appel de Pau a déc...
17.09.2009 - 08:00     Sociétés › Jurisprudence
La faute séparable des fonctions, par abstention et dans l'administration de la société
La société M., ayant résilié avant leur échéance trois contrats de licence qui la liaient à la société de gestion X., a été condamnée à ce titre à lui payer une certaine somme. N'ayant pu obtenir le paiement de cette somme et soutenant que les dirige...
16.09.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution
Electricité : vers la fin du tarif réglementé pour les entreprises
Afin de favoriser la concurrence dans un secteur dominé par Electricité de France, le gouvernement va engager une réforme du marché français de l'électricité. Un nouveau "dispositif de régulation", qui devrait être effectif au 1er juillet 2010, perme...
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