Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
11.09.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Imputation des infractions au droit de la concurrence aux sociétés mères lorsque ces infractions ont été commises par leurs filiales
Dans un arrêt du 10 septembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé qu'une société mère pouvait être tenue responsable des comportements anticoncurrentiels de ses filiales, même si elle n'avait pas elle-même participé à ces ...
11.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Le gérant et associé de la société étant une caution avertie, la banque n'est pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde
Ayant retenu que Mme Marie-Noëlle X. était la gérante et l'associée de la société, ce dont il résultait qu'elle était une caution avertie et que la caisse n'était pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde dès lors qu'il n'était pas allégué q...
11.09.2009 - 08:00     Contrats › Jurisprudence
Vente d'immeuble : invocation de la clause d'exonération prévue à l'acte de vente
Des propriétaires ont fait procéder à des travaux de surélévation de leur pavillon. Des fissurations sont apparues. Après expertise, les propriétaires ont confié la réalisation de travaux de reprise en sous-oeuvre portant sur le pignon gauche à la so...
11.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement
La cour d'appel, saisie d'une contestation des mesures recommandées fondée, notamment, sur le fait que la vente du bien immobilier dont est propriétaire la débitrice permettrait d'apurer l'ensemble de son passif, n'a fait, sans modifier l'objet du li...
<< Début < Préc 881 882 883 884 885 886 887 888 889 890 Suivant > Fin >>

Page 883 de 906