A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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08.10.2009 - 10:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
La Commission européenne condamne six sociétés pour entente illicite
La Commission européenne a infligé une amende de 67,6 millions d'euros pour entente illicite à six sociétés européennes et japonaises qui se partageaient le marché des transformateurs électriques. Parmi ces sociétés se trouvent deux sociétés français...
07.10.2009 - 16:03     Sociétés › Jurisprudence
Délégation de pouvoir, déclaration de créance et changement d’organe social
La société D. a consenti à la société C. trois contrats de crédit-bail. La société C. ayant été mise en redressement judiciaire, la société D. a déclaré ses créances et obtenu, après arrêt du plan de cession de la société C., deux ordonnances d'injon...
07.10.2009 - 15:43     Sociétés › Jurisprudence
CJCE : une SAS de droit français peut-elle être considérée comme une "société d'un Etat membre" ?
Dans le cadre d’un litige opposant Gaz de France - Berliner Investissement SA, une société ayant son siège en France et constituée jusqu’en 2002 sous la forme juridique de société par actions simplifiées, à l’office fédéral des impôts au sujet de l’i...
07.10.2009 - 11:14     Sociétés › Travaux parlementaires
Discussion au Sénat de l'extension aux entreprises du bilan environnemental et sociétal
Le 7 octobre 2009, le Sénat débat de la partie du projet de loi portant engagement national pour l'environnement qui prévoit d'élargir l’obligation faites aux sociétés cotées de publier un rapport de développement durable sur la manière dont elle...
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