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01.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter
Pour confirmer le jugement ayant rejeté les demandes de M. X., l'arrêt retient que, pour établir que les acomptes ont été imputés, avec l'accord de ce dernier, par moitié sur chaque créance, Mme Y., ès qualités, ne se fonde pas seulement sur les décl...
01.09.2009 - 08:00     Sociétés › Jurisprudence
SARL : contrôle des rémunérations d'un cogérant ; expertise de gestion sur une faute de gestion
Deux sociétés ont créé une SARL : le capital était détenu à raison de 70 % par la première société, de 26,70 % par M.Y., et de 3,30 % par M.Z. M.X. a été nommé gérant de la société percevant au titre de la gérance, en application d’une délibération d...
31.08.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
La condamnation au titre d'un paiement de dettes sociales ne peut faire l'objet d'une transaction
La société G. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. La société C., condamnée par arrêt du 6 avril 2004 en qualité de dirigeant de fait de la société G. au paiement des dettes sociales à concurrence de 1.500.000 euros, a formé un po...
31.08.2009 - 08:00     Sociétés › Texte officiel
Brève : les normes dont l'application est obligatoire sont consultables sur le site de l'Afnor
Presse généraliste : "L'accès aux normes est plus facile pour les PME" - La Tribune, 2009/08/31, p. III   Texte officiel : "Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation" - JORF, 2009, n° 0138, 17 juin - cliquer ici
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