A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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02.10.2009 - 09:27     Sociétés
Présentation du nouveau fonds de consolidation et de développement des entreprises
Le Premier ministre a annoncé jeudi 1er octobre 2009, la dotation de 200 millions d’euros pour le lancement du Fonds de consolidation et de développement des entreprises. François Fillon a affirmé que : "le fonds interviendra en capitaux propres pour...
01.10.2009 - 15:44     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Le débiteur en liquidation judiciaire a qualité pour se défendre seul à une action attachée à sa personne
M. X., mis en liquidation judiciaire, a interjeté appel de l’ordonnance de référé qui a ordonné son expulsion d’une maison d’habitation et d’un ensemble immobilier dont il avait été propriétaire. La cour d’appel de Colmar a déclaré son appel irre...
01.10.2009 - 15:21     Contrats › Jurisprudence
Bonne foi et droit de rétention
La société Hecla tourisme a acheté en 2004 à la société SEA trois camping-cars qu'elle a revendus à MM. Y., Z. et X., lesquels lui en ont réglé le prix tandis qu'elle-même n'a rien payé à la société SEA. Celle-ci a dès lors exercé un droit de rét...
30.09.2009 - 16:27     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Les hypothèques, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture
Ayant énoncé que selon les dispositions de l'article L.621-50 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, applicables en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, les hypothèques, nantiss...
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