A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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24.09.2009 - 12:08     Sociétés › Texte officiel
Ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires
Un décret du 22 septembre 2009 autorisant l'ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires aux membres des professions judiciaires o...
24.09.2009 - 11:38     Sociétés
Interdiction des stages en entreprise hors cursus pédagogique
Suite à l'adoption du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les sénateurs ont interdit le 23 septembre 2009, par l'article 13 bis B du projet de loi, les stages en entreprise hors cursus pédag...
24.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Constatation par l'expert judiciaire de la mauvaise gestion comptable et immobilière
L'arrêt retient que l'expert, tout en considérant un manque de rigueur dans le suivi administratif et comptable des sociétés concernées par la prestation d'assistance dans la saisie de la comptabilité, a chiffré le traitement incorrect à un montant r...
24.09.2009 - 08:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Application de la loi Murcef à la révision du loyer d'un bail commercial conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi
La société N. a acquis le 25 septembre 2001 de la société P. un fonds de commerce de restaurant exploité dans des locaux donnés à bail par une société civile immobilière. Par actes des 4 et 15 décembre 2003, la société N. a demandé la fixation du loy...
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