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12.05.2009 - 08:00     Consommation
La Commission européenne a adopté une proposition de directive relative aux redevances de sûreté en matière de transport aérien
Le 11 mai 2009, la Commission européenne a adopté une proposition de directive relative aux redevances de sûreté aérienne en Europe, en vue de garantir un certain nombre de critères lors de la détermination du niveau des redevances. Tout d’abord, les...
04.05.2009 - 08:00     Sociétés › Texte officiel
Décrets portant dérogations au délai de paiement dans certains secteurs
"Décret n° 2009-488 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du bâtiment et des travaux publi...
29.04.2009 - 08:00     Consommation
Les professionnels de la restauration s'engagent en contrepartie de la baisse de la TVA à baisser les prix et à créer des emplois
Hervé Novelli a annoncé le 28 avril 2009 qu’à l’occasion des Etats généraux de la restauration, les professionnels se sont engagés à baisser de 11,8 % les prix de certains produits comme le café, l’eau minérale ou le plat du jour, et à créer 40.000 e...
28.04.2009 - 08:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Précisions sur les critères de qualification d'un logement strictement lié à l'exploitation agricole
Un exploitant s’est vu refuser par arrêté communal la délivrance d’un permis de construire tendant à la régularisation d'une maison individuelle sur un terrain cadastré. Cet exploitant a saisi le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa de...
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