A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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11.09.2009 - 08:00     Contrats › Jurisprudence
Vente d'immeuble : invocation de la clause d'exonération prévue à l'acte de vente
Des propriétaires ont fait procéder à des travaux de surélévation de leur pavillon. Des fissurations sont apparues. Après expertise, les propriétaires ont confié la réalisation de travaux de reprise en sous-oeuvre portant sur le pignon gauche à la so...
11.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement
La cour d'appel, saisie d'une contestation des mesures recommandées fondée, notamment, sur le fait que la vente du bien immobilier dont est propriétaire la débitrice permettrait d'apurer l'ensemble de son passif, n'a fait, sans modifier l'objet du li...
10.09.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Le TPICE confirme la décision de la Commission constatant un abus de position dominante par Clearstream
En 2004, la Commission européenne a adopté une décision dans laquelle elle reprochait à Clearstream d’avoir abusé de sa position dominante en refusant de fournir en temps utile des services de compensation et de règlement primaires à Euroclear et en ...
10.09.2009 - 08:00     Sociétés › Jurisprudence
Contrôle des conventions passées par une SARL avec l'un de ses gérants ou associés
Par acte sous seing privé, la SARL E., ayant pour gérante Mme X., titulaire de 245 parts, a cédé son fonds de commerce à l’EURL E., ayant pour unique associée Mme X. La SARL ayant été mise en liquidation judiciaire, Mme Z., associée de la SARL détent...
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