A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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31.08.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
La condamnation au titre d'un paiement de dettes sociales ne peut faire l'objet d'une transaction
La société G. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. La société C., condamnée par arrêt du 6 avril 2004 en qualité de dirigeant de fait de la société G. au paiement des dettes sociales à concurrence de 1.500.000 euros, a formé un po...
31.08.2009 - 08:00     Sociétés › Texte officiel
Brève : les normes dont l'application est obligatoire sont consultables sur le site de l'Afnor
Presse généraliste : "L'accès aux normes est plus facile pour les PME" - La Tribune, 2009/08/31, p. III   Texte officiel : "Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation" - JORF, 2009, n° 0138, 17 juin - cliquer ici
31.08.2009 - 08:00     Sociétés
Propositions visant à améliorer le dispositif du volontariat international à l'étranger
Dans une interview accordée au quotidien "La Tribune", le directeur d’Ubifrance, l’Agence française pour le développement international des entreprises, est revenu sur le dispositif du volontariat international à l’étranger. En 2009, 6.500 volontair...
28.08.2009 - 08:00     Contrats
Distribution de l’eau : la DGCCRF dénonce des clauses présumées abusives dans les contrats de fourniture d'eau de certaines collectivités locales
Afin de vérifier les règlements de service des eaux et le libellé des factures délivrées aux consommateurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé une enquête dans le secteur de...
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