A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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22.07.2019 - 07:01     Assurances › Jurisprudence
Assurance dommages-ouvrage : rejet de l’exception de subrogation
L’assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n’est pas tenu de rappeler à l’assuré sa position concernant l’exercice du droit de subrogation.
19.07.2019 - 07:07     Sûretés › Jurisprudence
Pas de limite à un cautionnement à objet général
Un cautionnement à objet général ne peut être limité.
18.07.2019 - 07:50     Finance › Texte officiel
Extension outre-mer de diverses dispositions du code monétaire et financier : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
18.07.2019 - 07:39     Banque › Texte officiel
Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du TEG : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global.
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