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07.05.2019 - 07:06     Banque › Jurisprudence
CJUE : peut-on réserver les prélèvements SEPA aux seuls clients domiciliés dans un pays déterminé ?
L'avocat général près la CJUE est d'avis que, dans le cadre d'un paiement par prélèvement SEPA, une société ne peut exiger d’un client que son lieu de résidence se situe dans un ͘Etat membre déterminé.
06.05.2019 - 07:19     Finance › Texte officiel
Régime prudentiel des sociétés de financement
Publication au JORF d'un arrêté visant à assurer la comparabilité en termes de solidité entre le régime prudentiel des sociétés de financement et celui des établissements de crédit.
03.05.2019 - 07:33     Assurances › Travaux parlementaires
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
02.05.2019 - 07:42     Banque › Jurisprudence
Crédit immobilier : communication du taux de période
La communication du taux de période peut être opérée par d'autres voies que l'offre de prêt.
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