Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
19.04.2019 - 07:33     Finance › Texte officiel
AMF / Financial Services Commission (Ile Maurice) : convention de coopération dans le domaine des Fintech
La Convention de coopération dans le domaine des Fintech entre l'Autorité des marchés financiers et la Financial Services Commission (FSC Mauritius) de l'Ile Maurice a été publiée au Journal officiel du 19 avril 2019. Elle prend effet à la date de sa...
19.04.2019 - 07:18     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie et crédit in fine : point de départ de la prescription
La prescription de l'action en responsabilité contre le courtier grossiste court à compter de la date à laquelle le dommage est révélé à l'emprunteur soit, s'agissant d'un prêt in fine, celle du remboursement final.
18.04.2019 - 07:50     Finance › Texte officiel
AMF / China Securities Regulatory Commission (CSRC) : accord de coopération en matière d'innovation dans le secteur financier
Le protocole d'accord entre l'Autorité des marchés financiers (AMF) et la China Securities Regulatory Commission (CSRC) concernant la coopération en matière d'innovation dans le secteur financier a été publié au Journal officiel du 14 avril 2019. Il ...
18.04.2019 - 07:11     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : action en responsabilité contre la banque pour défaut de mise en garde
Le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité, pour défaut de mise en garde, exercée par la caution contre la banque est fixé au jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 5 de 723