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09.04.2019 - 07:26     Assurances › Jurisprudence
Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire
La soeur d’une victime décédée, constituée partie civile, peut cumuler une somme au titre du préjudice d’affection en plus de celles déjà allouées au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent.
08.04.2019 - 07:40     Banque › Texte officiel
Performance énergétique des logements anciens : conditions d'octroi de l'éco-prêt à taux zéro
Publication au JORF d'un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
05.04.2019 - 07:04     Banque › Jurisprudence
Déclaration de créance en cas de compensation de dettes connexes
Faute d'avoir déclaré sa créance en son intégralité, une banque ne peut se prévaloir, pour refuser de restituer la somme conservée en qualité de tiers saisi au liquidateur, de la compensation fondée sur la connexité des créances réciproques entrées en compte courant.
04.04.2019 - 07:01     Assurances › Jurisprudence
Indemnité pour les victimes de dommages résultant d'une infraction
La prestation de compensation du handicap ne saurait, en l'absence de demande de la victime, être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l'article 706-9 du code de procédure pénale.
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