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10.12.2009 - 14:50     Sûretés › Jurisprudence
De la responsabilité du notaire dans l’affectation des sommes reçues et reversées
Par acte notarié du 3 avril 1987, une banque a consenti à la société W. une ouverture de crédit en compte courant, garantie notamment par la caution solidaire de M. et Mme X. La société ayant été mise en règlement puis liquidation judiciaires, la ban...
10.12.2009 - 12:03     Finance
Création du premier Institut français de finance islamique
Le 9 décembre 2009, Hervé de Charette a annoncé la création du premier Institut français de finance islamique, qu’il présidera. Le même jour, l’institut a signé un accord de partenariat avec la Banque islamique de développement (BID) dans le cadre du...
09.12.2009 - 16:45     Sûretés › Jurisprudence
La déclaration de créance à la procédure du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard du tiers constituant d'une sûreté réelle à son profit
Une banque a consenti à la société T. un prêt garanti par l'affectation d'une sûreté hypothécaire par une société civile immobilière. La société T. ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et déli...
09.12.2009 - 14:15     Finance
Brève : signature d'une convention d’assistance et de coopération entre la France et la Russie
Le 27 novembre 2009, le directeur du Service fédéral des marchés financiers (SFMF) de la Fédération de Russie et le président de l’Autorité des marchés financiers ont signé une convention d’assistance et de coopération destinée à renforcer les liens ...
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