A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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20.11.2009 - 14:24     Banque › Jurisprudence
La banque n'est pas tenue à mise en garde lorsque les mensualités de remboursement d'un crédit sont adaptées aux capacités financières de l'emprunteur
La société C. a assigné en paiement d’une somme des emprunteurs défaillants au titre du solde restant dû. Invoquant un manquement par la société à son devoir de mise en garde, ces derniers ont recherché sa responsabilité. La cour d’appel de Douai les...
20.11.2009 - 11:33     Bourse
Position de l'AMF sur les rachats d'actions
Le 19 novembre 2009, l’Autorité des marchés financiers a annoncé avoir complété sa position relative aux rachats d’actions afin de prendre en compte les dispositions de l’ordonnance du 30 janvier 2009. Ainsi, la liste des questions-réponse figurant e...
19.11.2009 - 15:46     Sûretés › Jurisprudence
La garantie souscrite ne peut être une garantie autonome dès lors que le garant s'engage à payer les sommes pouvant être dues au créancier
Dans la première espèce (pourvoi n° 08-17.490), une banque s'était engagée solidairement, à concurrence d'un certain montant, à payer à la société F. toutes sommes pouvant lui être dues par la société D. Cette société ayant été placée en redressement...
19.11.2009 - 12:39     Finance › Texte officiel
Référence : publication au JO d'un décret relatif à la publication des décisions individuelles de l'AMF
Texte officiel :- Décret n° 2009-1409 du 17 novembre 2009 relatif à la publication des décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers - JORF, 2009, n° 0268, 19 novembre, p. 199557 - cliquer ici
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