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12.10.2009 - 10:25     Banque › Texte officiel
La directive sur les établissements de monnaie électronique et surveillance prudentielle a été publiée au JOUE
Le Parlement européen a adopté le 16 septembre 2009 une directive publiée au JOUE du 10 octobre  2009,  dont le but est de supprimer les obstacles à l’entrée au marché de l’activité d’émission de monnaie électronique et à son accès. La directive limi...
09.10.2009 - 13:23     Assurances › Jurisprudence
Renonciation tardive à un contrat d’assurance vie
Le 10 novembre 1999 M. X. souscrit un contrat d'assurance vie sur lequel il a versé le capital d'un prêt consenti par une banque. Ce contrat fait l'objet d'un avenant de mise en gage destiné à garantir le prêt. Le 20 novembre 1999, M. X. décide de tr...
09.10.2009 - 10:14     Banque
Livret A : la Commission européenne clôt la procédure d'infraction engagée à l'encontre de la France
Le 8 octobre 2009, la Commission européenne a annoncé avoir mis fin à une procédure d'infraction engagée contre la France, en vertu de l'article 226 du traité CE, celle-ci s'étant conformée à l'obligation lui incombant de donner à l'ensemble des banq...
08.10.2009 - 15:00     Sûretés › Jurisprudence
Sort du cautionnement en cas de fusion-absorption de la société créancière
Par actes sous seing privé, M. X. s’est rendu caution solidaire envers la banque E. en garantie d’un crédit consenti à la société V., aux fins de financer partiellement l’acquisition d’un terrain à bâtir et l’exécution de travaux de voirie et réseaux...
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