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05.10.2009 - 15:04     Assurances › Jurisprudence
La détermination de l'assureur garantissant le risque
Le 27 septembre 2002, M. M. a subi une intervention chirurgicale réalisée par le docteur R.. Suite à l'intervention, M. M. a développé divers syndromes. Il est réopéré en novembre 2002 par le même médecin. M. M. a conservé de ces opérations d'importa...
05.10.2009 - 09:40     Assurances
Projet d'ordonnance portant réforme des autorités de supervision de l'assurance et de la banque
Dans un communiqué de presse du 2 octobre 2009, Christine Lagarde a annoncé le lancement d'une consultation publique sur le projet d'ordonnance relatif à la création de la future autorité en charge de superviser l'assurance et la banque créée le 27 j...
02.10.2009 - 14:48     Assurances › Jurisprudence
L’obligation de mentionner les causes d’interruption de la prescription biennale dans le contrat d’assurance
Dans un arrêt en date du 3 septembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que, selon l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1 du même code doivent rappeler les dispos...
02.10.2009 - 10:47     Banque
Les banques françaises vont quitter les paradis fiscaux
Suite à la réunion qui s’est tenue à l’Elysée, le vice-président de la Fédération bancaire française s’est félicité des mesures décidées lors du G20 des 24 et 25 septembre 2009. Il a également annoncé que les banques françaises engageront la ferm...
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