A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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13.11.2009 - 15:50     Finance › Jurisprudence
Dénonciation des fraudes et malversations comptables ou financières : alerte professionnelle en ligne suspendue en référé
Dans une ordonnance de référé du 5 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Caen a suspendu un dispositif d’alerte permettant aux salariés de dénoncer les fraudes et les malversations comptables ou financières dont ils auraient connaissance, ...
13.11.2009 - 11:53     Finance › Texte officiel
Publication au JO d'un arrêté portant homologation des modifications du livre II du règlement général de l'AMF
Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ont été homologuées par un arrêté du 4 novembre 2009, publié au Journal officiel du 13 novembre 2009. Les modifications touchent au livre II du règlement général, relatif au...
12.11.2009 - 14:42     Sûretés › Jurisprudence
La notion de créancier professionnel et l'origine de la créance
La société papetière O. détenait des parts représentatives du capital social de la société Y., laquelle exploitait un fonds de commerce de brasserie. Après cession de ces parts, le solde du compte courant d'associé détenu dans la société Y. par la so...
10.11.2009 - 15:29     Assurances › Jurisprudence
Contrat d'assurance : déclaration inexacte du risque (régime d'Alsace-Moselle)
M. X., propriétaire d'une maison en Moselle, a souscrit une police d'assurances multirisques habitation. Après un incendie, une expertise amiable a révélé que la surface de la maison était supérieure à celle indiquée par M. X. lors de la souscription...
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