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24.09.2009 - 08:00     Banque › Jurisprudence
La remise d'un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement
Un propriétaire a vendu par acte notarié à M.Y., plusieurs lots de copropriété donnés à bail, au prix de 4.300.000 francs, payé par chèque directement entre les parties, en dehors de la comptabilité du notaire. Soutenant que le prix n’avait jamais ét...
23.09.2009 - 10:20     Finance
Consultation publique de l'AMF sur son projet de règlement général transposant la 3ème directive anti-blanchiment
L’ordonnance du 30 janvier 2009 et ses décrets d’application transposant la 3ème directive "blanchiment" dans le code monétaire et financier ont réorganisé le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. C'est p...
23.09.2009 - 08:00     Assurances › Jurisprudence
Assurance-emprunteur : conditions de la déchéance de garantie pour déclaration tardive d'un sinistre
Un assureur ayant refusé sa garantie, M. X. l'a fait assigner afin d'obtenir l'application du contrat notamment au titre des échéances de remboursement. L'assureur a alors opposé à M. X. une clause de déchéance sanctionnant la déclaration tardive. Da...
23.09.2009 - 08:00     Finance
Supervision financière : la Commission européenne propose la création de cinq organes de contrôle
Le 23 septembre 2009, la Commission européenne a adopté un ensemble de propositions législatives visant à renforcer la surveillance du secteur financier en Europe. Parmi ces propositions figure la création d’un nouvel organisme, le Comité européen du...
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