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05.02.2019 - 07:56     Assurances › Jurisprudence
Assurance dommage-ouvrage et présomption de réception tacite
L'achèvement de la totalité d'un ouvrage n'est pas une condition de la prise de possession d'un lot et de sa réception et que le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite.
04.02.2019 - 07:19     Sûretés › Jurisprudence
Substitution de la prescription dans le cadre d’un cautionnement
L'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale n'a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire.
04.02.2019 - 07:00     Assurances › Texte officiel
Complémentaire santé des salariés : garanties obligatoires
Publication au JORF d'un décret déterminant les garanties obligatoires d'assurance complémentaire collective en santé des salariés à compter du 1er janvier 2020.
01.02.2019 - 07:09     Sûretés › Jurisprudence
Pas d’existence d’un préjudice personnel dans le cadre d’une disparition de stocks gagés
Un créancier ne peut pas démontrer l’existence d’un préjudice personnel et distinct dès lors qu’il n’est pas le seul à bénéficier du gage et de la disparition d’un stock préjudiciable.
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