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27.09.2019 - 07:31     Banque › Jurisprudence
Chèque : véracité du motif d'opposition pour vol
Pour faire opposition pour vol, le tireur d'un chèque doit établir la véracité du motif d'opposition.
26.09.2019 - 07:52     Banque › Jurisprudence
Prêt libellé en francs suisses et risque de change
La disposition relative au risque de change a pour seul objet d’attirer l’attention de l’emprunteur sur le fait qu’il devrait intégralement supporter le risque en cas d’évolution défavorable du taux de change, mais ne crée en elle-même aucun déséquilibre significatif entre le prêteur et l’emprunteur, dès lors qu’elle ne met pas à la seule charge de celui-ci toute évolution du taux de change.
25.09.2019 - 07:15     Assurances › Jurisprudence
Clause d’exclusion de garantie en cas de méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art
En l’absence de définition contractuelle des règles de l’art et des normes techniques applicables dans le secteur d’activité de l’assuré, ce dernier ne peut pas établir avec précision l’étendue de l’exclusion et le caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation.
24.09.2019 - 07:38     Assurances › Jurisprudence
Prêt in fine garanti par un contrat d’assurance-vie : point de départ de la prescription ?
Le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre la banque, fondée sur la perte de chance d'éviter la réalisation du risque de contre-performance du contrat d'assurance-vie nanti, se manifeste à la réalisation du dommage, soit à l’échéance du prêt, et non à la date de conclusion du contrat de prêt.
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