A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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04.04.2019 - 07:01     Assurances › Jurisprudence
Indemnité pour les victimes de dommages résultant d'une infraction
La prestation de compensation du handicap ne saurait, en l'absence de demande de la victime, être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l'article 706-9 du code de procédure pénale.
03.04.2019 - 07:59     Sûretés › Jurisprudence
Appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement
Le juge doit apprécier la disproportion manifeste du cautionnement au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie mais à son propre engagement.
02.04.2019 - 07:36     Sûretés › Jurisprudence
L’importance du paraphe du notaire dans un titre exécutoire
La copie exécutoire, qui n'a pas à être signée par les parties, ne reproduit pas obligatoirement les paraphes et signatures de la minute, chaque feuille de la copie étant dans ce cas revêtue du paraphe du notaire.
02.04.2019 - 07:19     Banque › Texte officiel
UE : exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
La décision d'exécution (UE) 2019/536 de la Commission du 29 mars 2019, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 1er avril 2019, modifie la décision d'exécution 2014/908/UE en ce qui concerne les listes de pays et territoires tiers dont l...
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