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25.01.2019 - 07:56     Banque › Jurisprudence
Dettes à échéances successives : quid de la prescription ?
A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance.
24.01.2019 - 07:55     Bourse
Guide des contributions dues à l’AMF par les émetteurs à compter du 1er janvier 2019
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un guide des contributions dues à l’AMF par les émetteurs à compter du 1er janvier 2019.
23.01.2019 - 07:00     Assurances › Jurisprudence
Contrat d’assurance : primauté des conditions particulières sur les conditions générales
En cas de contradiction, les conditions particulières d'un contrat d'assurance priment sur les conditions générales.
22.01.2019 - 07:28     Sûretés › Jurisprudence
Preuve de la proportionnalité des engagements : la charge incombe à la caution
La caution doit prouver que son engagement était disproportionné au jour de son engagement.
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